ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CGU
ARTICLE 5. CONDITIONS D'ACCÈS ET D'IDENTIFICATION
ARTICLE 7. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ – PRÉJUDICE
ARTICLE 10. NOTIFICATION D'UN CONTENU ILLICITE
ARTICLE 11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ARTICLE 12. RÉSOLUTION ET RÉSILIATION
ARTICLE 15. CONVENTION DE PREUVE
ARTICLE 17. BONNE FOI ET SINCÉRITÉ
KaryaXpress a développé une application pour appareils mobiles.
Cette application est destinée à proposer aux Utilisateurs, directement ou par l’intermédiaire de sites partenaires de KaryaXpress, un service de recherche et de location de Véhicules de courte durée entre un Propriétaire et un Locataire.
Nous vous remercions de lire attentivement les présentes CGU car elles contiennent des informations importantes concernant les droits et obligations des Utilisateurs. Elles incluent différentes limitations et exclusions, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et réglementations applicables.
Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :
« Annonce de location » : annonce de location de Véhicule pour une courte durée publiée sur la Plateforme par le Propriétaire.
« Application » : application mobile intitulée KaryaXpress.
« CPUC » : désigne les Conditions Particulières d’Utilisation du service KaryaXpress.
« Compte Membre »: espace privé sur l'application réservé à chaque Utilisateur. Il est accessible par identifiant et par mot de passe. Le Compte Membre ou l’Espace Membre permet à l’Utilisateur de s’inscrire sur l’Application ou les Services et ayant au préalable accepté sans réserve les CGU.
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site KaryaXpress exprimant l’intégralité de l’accord des Utilisateurs concernant les Services et l’Application. Les CGU ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent les Services.
« Locataire » : Utilisateur, personne physique de plus de 18 (dix-huit) ans, titulaire d’un permis de conduire de catégorie B en cours de validité avec un solde de points supérieur à zéro et conforme à la réglementation tunisienne, souhaitant louer un Véhicule sans chauffeur pour une courte durée pour en être le conducteur principal.
« Professionnel » : toute personne physique ou morale autre qu’un Consommateur et ayant un numéro d'immatriculation fiscal et qui offre des véhicules ou bateaux à louer.
Les présentes CGU ont pour objet :
· De définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’application et du service en ligne qui y est proposé;
· De préciser le cadre des relations entre les Utilisateurs et la Plateforme.
Les relations entre le Propriétaire et le Locataire sont définies dans le Contrat de location.
KaryaXpress n’est pas partie au Contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire.
L’Utilisateur ne peut bénéficier des Services qui lui sont proposés sur la Plateforme que sous réserve de l’acceptation des présentes CGU. L’Utilisateur ne peut utiliser le Service sans avoir préalablement pris connaissance et accepté les CGU lors de son inscription sur la Plateforme.
L’acceptation des présentes CGU sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance via le Site ou l’Application desdites dispositions et vaut acceptation des présentes CGU.
Les présentes CGU sont disponibles et accessibles en ligne via le Site ou l’Application.
L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de KaryaXpress toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés et adhérer sans réserve aux présentes CGU.
L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur, lors de son inscription à l’Espace Membre.
Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation des Services et jusqu’à ce que de nouvelles CGU les remplacent.
Les CGU figurant en ligne sur la Plateforme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Les présentes CGU annulent et remplacent toute version antérieure.
L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services et la Plateforme mais reste engagé sur toute utilisation antérieure.
KaryaXpress se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, d'adapter ou de modifier les présentes CGU y compris les CPUC, ou tout autre document afférent à la Plateforme. Les modifications des présentes CGU seront notifiées aux Utilisateurs par le biais d’une fenêtre « pop in ». Si l’Utilisateur est en désaccord avec cette nouvelle version des CGU notifiée, il pourra librement cesser l’utilisation des Services.
La nouvelle version des CGU sera publiée sur le Site ou via l’Application.
KaryaXpress notifiera l’Utilisateur de toute modification des présentes CGU au plus tôt 10 (dix) jours avant leur entrée en vigueur.
Lorsqu’un Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGU, il devra immédiatement arrêter d’utiliser le Site, l’Application et les Services fournis par KaryaXpress.
La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7. L’accès et l’inscription à la Plateforme et à l’Application sont gratuits.
Toutefois, KaryaXpress se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès aux Services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, et en cas d’anomalie, de tout mettre en œuvre afin de rendre la Plateforme accessible et opérationnelle, opérations pour lesquelles l’Utilisateur sera informé par tout moyen et dans les meilleurs délais.
KaryaXpress ne sera pas responsable de la non-réalisation d’une location et des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces opérations dès lors que les Utilisateurs auraient été informés dans les meilleurs délais avant tout changement et/ou indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la Plateforme ou des Services qui y sont associés.
KaryaXpress se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plateforme et les Services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie et des nouvelles réglementations législatives.
Il appartient par ailleurs au Visiteur ou l’Utilisateur de s’assurer que ses moyens informatiques et de transmission soient en bon état de fonctionnement et à jour afin de bénéficier des fonctionnalités du Site et de l’Application, et de faire face à leurs évolutions.
En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la Plateforme, l’Utilisateur peut s’adresser au Service Clients de KaryaXpress pour obtenir des informations à l’adresse suivante : [email protected]
Certaines fonctionnalités de la Plateforme et l’utilisation des Services sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs, après identification à l'aide de leur identifiant personnel et d’un mot de passe et dès acceptation des CGU.
Pour ouvrir un Compte Membre et ainsi devenir Utilisateur, le Visiteur doit au préalable remplir le formulaire disponible en ligne sur la Plateforme ou dans l’application mobile sous sa véritable identité.
Il est formellement interdit à tout Visiteur de créer plusieurs Espaces Membres.
Dès inscription à la Plateforme, l’Utilisateur devient garant et responsable de son Compte Membre.
KaryaXpress se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, toute candidature dès lors qu'elle ne répond pas aux obligations des présentes CGU.
La procédure d’inscription à l’Espace Membre comprend les étapes suivantes :
Étape 1 :
Le Visiteur complète un formulaire d’inscription sur le Site en remplissant notamment les données suivantes à caractère impératif :
- Civilité ;
- Prénom ;
- Nom ;
- Adresse de courrier électronique ;
- Mot de passe.
Étape 2 :
Après avoir lu attentivement les CGU, le Visiteur valide et accepte sans réserve les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet. En acceptant les CGU, le Visiteur devient alors Utilisateur et/ou Membre de la Plateforme.
Étape 3 :
Lors de son inscription, l’Utilisateur doit fournir les informations requises par KaryaXpress. Ces informations doivent être exactes, sincères et justifiées et être mises à jour régulièrement par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de KaryaXpress. À défaut, il encourt la suspension de son Compte Membre et de l’ensemble des Services qui lui sont associés.
L’Utilisateur est responsable de la préservation, de l’utilisation, de la confidentialité de ses identifiants, son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par KaryaXpress.
L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures utiles et appropriées pour assurer cette parfaite confidentialité. Il ne doit en aucun cas communiquer son mot de passe à un tiers, choisir un mot de passe facile à découvrir ou encore de rendre facilement accessible ledit mot de passe (fichier informatique comportant l’ensemble des mots de passe de l’utilisateur, code en clair dans le carnet d’adresse du mobile, post-it, etc.). Il est en tout état de cause seul responsable des mesures prises lorsqu’elles relèvent de son contrôle exclusif.
Toute utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe fait présumer une utilisation des Services de la Plateforme par l’Utilisateur auquel ils appartiennent.
L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai à KaryaXpress toute communication à des tiers ou vol ou compromission de son mot de passe.
Cette notification devra être adressée au Service Clients par courrier électronique à l’adresse : [email protected]. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre KaryaXpress et l’Utilisateur.
KaryaXpress fait toutes diligences concernant l’utilisation de la Plateforme mais n’est pas tenue à une obligation générale de surveillance.
KaryaXpress a la faculté d’opérer des contrôles à tout moment et peut, à cette occasion, remarquer le non-respect avéré par un Utilisateur de l’une des dispositions des présentes CGU.
KaryaXpress a la possibilité de choisir, à sa seule discrétion, la réaction qui lui semble la plus appropriée dans le respect des CGU pour suspendre les Services de la Plateforme :
· Informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier ;
· Annuler la location réservée par l’Utilisateur ;
· Modérer l’Annonce de l'Utilisateur et / ou son Compte Membre ;
· Supprimer l’Annonce de l’Utilisateur.
En cas d'annulation, modération ou suppression, l’Utilisateur en est avisé par email dans les meilleurs délais.
KaryaXpress ne saurait en aucun cas être responsable d’une modération et/ou de la suppression d’une annonce et/ou de la suppression de l’accès au Compte Membre et aux Services dès lors que cette décision est fondée sur le non-respect par l’Utilisateur de ses obligations.
Dans tous les cas, KaryaXpress fait ses meilleurs efforts pour assurer un service de qualité basé sur la confiance des Utilisateurs.
KaryaXpress met à disposition des Utilisateurs, directement ou par l’intermédiaire de sites partenaires, un espace de service en ligne de recherche et de location de véhicules sans ou avec chauffeur, de courte durée.
Il est précisé qu’en aucun cas et à aucun moment, KaryaXpress n’est Propriétaire ou possesseur des Véhicules proposés à la location sur la Plateforme. KaryaXpress n’est qu’un intermédiaire technique de mise en relation qui agit au nom et pour le compte des Propriétaires.
L’accès au Service est réservé aux Propriétaires de Véhicules suivants :
· Être inscrit sur le Site et avoir fourni les véritables informations complètes et actuelles relatives à (i) son identité pour les particuliers ou (ii) à son entreprise pour les professionnels ou personnes morales (dénomination sociale, numéro de SIRET/SIREN, adresse du siège, téléphone, nom et fonction du représentant légal le cas échéant) ;
· Être un particulier personne physique majeur et capable juridiquement ;
· Être une personne morale et ayant l’habilitation juridique requise à mettre le Véhicule assuré par la personne morale en location ;
L’accès au Service est réservé aux Locataires et Conducteurs supplémentaires répondant aux conditions cumulatives suivantes :
· Être dénommés au Contrat de location entre le Locataire et le Propriétaire ;
· Être âgés de 18 ans révolus ou plus le jour de la signature du Contrat de location ;
· S’engager à respecter les usages autorisés du véhicule et les conditions de location mentionnées dans l’annonce;
· Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de conduire en Tunisie ou dans le pays de délivrance du permis de conduire ;
· Être en pleine capacité de conduire ;
· Être un particulier personne physique ;
Être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité et conforme au véhicule loué
Les Véhicules automobiles éligibles au service doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :
· Être doté de tous les documents légaux (Exemple: carte grise, assurance, contrôle technique,...):
· Être obligatoirement immatriculé en Tunisie ;
· Être mis à disposition du locataire en Tunisie ;
KaryaXpress se réserve le droit d’accepter ou de refuser un Véhicule pour des raisons techniques.
L’utilisation du service en ligne de KaryaXpress comprend les grandes étapes ci-après exposées dans le présent article.
Le Propriétaire dépose une ou plusieurs annonces de location de son Véhicule en ligne en précisant notamment le lieu de la location, ainsi que le prix de la location souhaité. Une annonce de location de Véhicule correspond à un seul Véhicule.
Dans le cas où le Propriétaire agirait en tant que Professionnel, il s’engage à indiquer dans son profil qu’il est professionnel en cochant la case à cocher “Professionnel”.
Le Propriétaire remplit via son Compte Membre une fiche produit par Véhicule qu’il propose à la location et comprenant les caractéristiques du Véhicule.
L’annonce est rendue publique sur la Plateforme sans qu’aucun contrôle, ni approbation de la part de KaryaXpress ne soit effectué.
L’Utilisateur reconnaît que KaryaXpress n’intervient nullement sur le contenu des annonces et que la responsabilité de cette dernière ne pourra pas être retenue à ce titre. Le Propriétaire garantit KaryaXpress qu’il ne viole aucune convention conclue avec des tiers.
Le Visiteur voulant louer un Véhicule procède à une recherche portant sur le lieu et la période de location souhaités.
Il prend connaissance de la fiche produit du Véhicule qui précise notamment la marque et l’année du Véhicule, le prix moyen journalier, une description du Véhicule, les conditions d’utilisation et les évaluations du Véhicule et/ou du Propriétaire par les précédents locataires le cas échéant. Le Locataire doit s’assurer par ailleurs avoir toutes les informations nécessaires du Véhicule. Il pourra en faire la demande au Propriétaire via la messagerie de la Plateforme.
Pour effectuer une demande de location, l’Utilisateur doit se connecter à son Compte Membre pour réserver le Véhicule de son choix. Plusieurs demandes de location peuvent être effectuées par l’Utilisateur.
Selon les paramètres définis, le Propriétaire reçoit une notification push et/ou un courrier électronique lui notifiant la demande de réservation ou de location émise par le Locataire.
Il appartiendra au Propriétaire de valider la demande de location dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de l’émission de la demande de location et pour les demandes de location formulées à la dernière minute avant le début de la location.
L’Utilisateur est informé que KaryaXpress ne saurait être tenue pour responsable des carences du Propriétaire et notamment, mais non exclusivement :
· En cas d’absence de validation de la demande de réservation du Locataire ;
· En cas de non-respect du délai de 24 (vingt-quatre) heures pour valider la demande de réservation du Locataire ;
· En cas d’échec de la demande de réservation ;
· En cas d’absence de réponse aux messages du Locataire.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme que dans les seules conditions définies aux présentes CGU, notamment :
· A n’utiliser l’Espace Membre que dans les conditions définies par KaryaXpress ;
· A ne pas détourner l’utilisation de la Plateforme à des fins personnelles ;
· A ne commettre aucun acte de contrefaçon ;
· A ne pas harceler, dénigrer, insulter autrui ;
· A agir de bonne foi envers les différents Utilisateurs et KaryaXpress.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Service et de ses actes sur la Plateforme. Il s’engage à utiliser la Plateforme de façon loyale, dans le respect des présentes CGU, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée.
L’Utilisateur garantit à KaryaXpress le bon respect de toute réglementation qui lui serait applicable en fonction de son statut juridique, de son rôle économique et des annonces publiées.
L’Utilisateur s’engage à fournir, dans les plus brefs délais, tout justificatif, document demandé par KaryaXpress au cours de l’utilisation des Services.
KaryaXpress met à disposition de ses Utilisateurs un système dit de "commentaires" ou "évaluations" pour leur permettre d'évaluer soit le Locataire, soit le Véhicule loué ou encore le Propriétaire à l'issue d'une location.
Les évaluations et commentaires sont rattachés à un Utilisateur. L’ensemble des commentaires rédigés par les Utilisateurs seront publiés sur la Plateforme comprenant la date de publication.
KaryaXpress n’intervient nullement sur le contenu des commentaires publiés par les Utilisateurs qui ne font l’objet d’aucun contrôle automatique préalable. Un éventuel contrôle aléatoire sur les commentaires défavorables peut être mené par KaryaXpress.
Tout Utilisateur ayant un doute sur l’authenticité d’un commentaire le concernant peut le signaler à KaryaXpress sous réserve de motiver ce signalement.
Les Utilisateurs se doivent de tenir des propos mesurés en toutes circonstances, et notamment lors de leur utilisation du système dit de « commentaires » ou d’« évaluations » des Véhicules et/ou des autres Utilisateurs.
L’Utilisateur s’interdit tout propos diffamatoire, insultant, déplacé, injurieux et plus spécifiquement tout propos:
· Haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
· Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
· Destiné à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image ;
· Portant atteinte à des mineurs ;
· Diffusant des contenus à des fins publicitaires ou promotionnelles ;
· Incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’Utilisateur lui-même ou autrui.
Le non-respect de ces principes entraînera la suppression du « commentaire » ou « évaluation » litigieux(se). KaryaXpress en avisera au préalable l’Utilisateur concerné.
L'Utilisateur s’interdit en outre d’insérer un lien hypertexte vers des sites personnels en dehors de la Plateforme, vers des sites où les annonces font l’objet d’une agrégation par un moteur de recherche commun, ou encore ne respectant pas les valeurs et principes défendus par les présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à notifier tout contenu manifestement illicite, conformément à la procédure prévue par l’article 10 « Notification d’un contenu illicite » des présentes CGU.
Le Propriétaire s’engage à ne proposer à la location que des Véhicules, dont il est Propriétaire ou qu’il est autorisé à louer, valablement assurés, en bon état de marche, dont l’entretien préconisé par le constructeur, et le contrôle technique le cas échéant, ont été effectués, sont à jour et dont tous les équipements de sécurité sont présents et en parfait état.
Le Propriétaire doit transmettre au Locataire :
· Copie de la carte grise du Véhicule loué ;
· Copie de l'attestation d'assurance annuelle du Véhicule;
Au moment de la signature du Contrat de location, le Propriétaire doit s’assurer que les obligations légales, notamment celles liées à la véracité de l’identité, à la validité du permis de conduire, de l’âge du Locataire et des éventuels Conducteurs supplémentaires sont strictement respectées. Le Propriétaire s’engage à vérifier que le Locataire et les éventuels Conducteurs supplémentaires sont âgés au minimum de 18 (dix-huit) ans, qu’ils sont titulaires d’un permis de conduire valide et conforme à la réglementation tunisienne.
Le Propriétaire doit impérativement vérifier l’original du permis de conduire du Locataire ainsi que les originaux du permis de conduire de tous les Conducteurs inscrits au Contrat de location, à défaut il engage pleinement sa responsabilité.
Le Propriétaire reconnaît et accepte de répondre avec diligence à toute demande de KaryaXpress et/ou de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou lutte contre le blanchiment. Notamment, l’Utilisateur accepte de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile. En l’absence de réponse de sa part à ces demandes, KaryaXpress se réserve la possibilité de supprimer l’accès au Compte Membre.
Au moment de la signature du Contrat de location, le Locataire devra s’assurer que le contrôle technique du Véhicule est à jour. Il doit présenter également au Propriétaire, l’original de son permis de conduire recto-verso et des éventuels Conducteurs supplémentaires inscrits au Contrat de location.
Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à KaryaXpress au bénéfice de l’Utilisateur.
Le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par KaryaXpress, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de KaryaXpress et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de KaryaXpress, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi.
En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de KaryaXpress.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la Plateforme à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, etc le contenu de la Plateforme.
Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur la Plateforme sont la propriété exclusive de KaryaXpress.
Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la Plateforme et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cadre de l'exécution des présentes CGU.
L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la Plateforme et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.
À cet effet, l'Utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la Plateforme ou rendus accessibles par des tiers.
À supposer que les annonces soient protégées par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnus selon les lois en vigueur, les Utilisateurs garantissent KaryaXpress de tout recours de tout titulaire de droit.
L’Utilisateur accorde de manière non exclusive et sans contrepartie à KaryaXpress une cession de droits d’exploitation dans les conditions suivantes :
· Objet de la cession : tout élément protégé au titre de la propriété intellectuelle : texte, image, son,...;
· Périmètre géographique : le monde entier ;
· Durée : pour toute la durée de diffusion desdits contenus ;
· Droits cédés : droit de reproduction (c'est-à-dire de pouvoir numériser les contenus pour pouvoir les rendre accessible sur la Plateforme), de représentation et de diffusion (droit permettant à KaryaXpress de pouvoir diffuser les contenus sur sa Plateforme), modification (afin de respecter sa charte graphique ou pour les rendre compatibles avec ses performances techniques ou tout format de support fourni dans le cadre du service.) ;
· Modalités d’exploitation : exploitation au sein de la Plateforme et par tout outil de communication et de promotion de KaryaXpress.
L’Utilisateur autorise KaryaXpress à modifier ses éléments. KaryaXpress ne conserve pas de copie des éléments mis en ligne, une fois supprimés par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable des annonces qu’il publie et des éventuels préjudices causés du fait de ces annonces.
Les Utilisateurs sont seuls responsables des « évaluations » et « commentaires » qu’ils postent et doivent respecter les règles des présentes CGU ainsi que les législations et réglementations en vigueur.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les éléments qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sur KaryaXpress sont susceptibles de faire l’objet de signalement par d’autres Utilisateurs et d’un contrôle a posteriori par KaryaXpress, sur la base de critères objectifs d’appréciation précédemment mentionnés notamment aux articles 7.1 « Obligations de conformité aux CGU » et 7.2 « Obligations liées au service d’évaluation », sans préjudice de l’application en conséquence de l’article 12 « Résolution et résiliation » des présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le service en ligne et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par KaryaXpress et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs de la Plateforme et à ne pas accéder aux Comptes Membres des autres Utilisateurs et à ne pas accéder à des parties de la Plateforme dont l’accès est réservé.
L’Utilisateur garantit et indemnise KaryaXpress, ses directeurs, ses employés et autres agents contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement aux obligations qui leur incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à l’égard de KaryaXpress à lui notifier tout changement relatif aux données fournies et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.
L’Utilisateur s’engage à ne pas collecter, utiliser ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres Utilisateurs.
Il est expressément convenu que KaryaXpress n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la mise en œuvre des Services. D’un commun accord, les Parties conviennent expressément que la responsabilité de KaryaXpress ne pourra être engagée par les Utilisateurs qu’en cas de faute prouvée.
L’Utilisateur est seul responsable de son choix des Services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de KaryaXpress ne peut être recherchée à cet égard.
Sous réserve des dispositions légales applicables, aucune garantie n’est accordée aux Utilisateurs.
KaryaXpress ne garantit en aucun cas la solvabilité des Utilisateurs, y compris des Locataires.
La responsabilité de KaryaXpress ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés à l’Utilisateur. KaryaXpress ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenus en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l’Utilisateur.
KaryaXpress ne saurait être responsable de la violation des présentes CGU.
KaryaXpress ne garantit en aucun cas la bonne exécution des Contrats de Location conclus entre les Membres par le biais du Site, chaque Membre restant strictement responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles sans que la responsabilité de KaryaXpress ne puisse être recherchée de ce fait.
KaryaXpress ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.
KaryaXpress ne saurait être responsable des « commentaires » ou « évaluations » effectués par les Utilisateurs.
Conformément à la législation en vigueur, KaryaXpress ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des Utilisateurs, sauf dans l’hypothèse où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu manifestement illicite et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le retirer.
KaryaXpress ne pourra être tenu pour responsable du retrait d’un contenu manifestement illicite publié par un Utilisateur.
KaryaXpress n’intervient pas dans les relations entre les Utilisateurs Propriétaires et Locataires. Elle ne peut, en aucun cas, être considérée comme un Propriétaire ou une Partie au Contrat de location. Le rôle de KaryaXpress, en tant que Plateforme et intermédiaire, se limite exclusivement à la mise en relation des Propriétaires et des Locataires.
KaryaXpress ne garantit pas d’ailleurs le bon état et le bon fonctionnement du Véhicule. De même, KaryaXpress ne garantit pas la solvabilité des Utilisateurs.
KaryaXpress ne pourra être tenu responsable de la véracité des annonces de location publiées sur la Plateforme.
KaryaXpress ne saurait voir sa responsabilité ni recherchée, ni engagée au titre et/ou suite à la location d’un Véhicule par le biais de ses Services.
KaryaXpress n’est pas responsable de la non-conformité de la location aux informations que le Propriétaire lui a transmises. KaryaXpress ne garantit pas la conformité des documents nécessaires à une location (pièce d’identité, permis de conduire…) aux conditions exigées par les présentes CGU et/ou par le Contrat d’assurance et les notices d’assurances. Il appartient aux Utilisateurs eux même de contrôler les documents transmis par leur cocontractant au Contrat de location.
La responsabilité de KaryaXpress, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.
L’Utilisateur reconnaît que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre matériel concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du Service.
Par ailleurs, la responsabilité de KaryaXpress ne saurait être engagée en cas de non-observance des réglementations locales par un Utilisateur.
KaryaXpress ne peut prendre connaissance du contenu de toutes les offres de location et commentaires d’évaluation des Utilisateurs.
Cependant, KaryaXpress s’engage à retirer le plus vite possible un contenu protégé par des droits d’auteur ou illicite dès que l’ayant droit le lui aura signalé.
Tout contenu illicite doit être notifié par email à KaryaXpress à l’adresse [email protected].
Toute notification de contenus illicites auprès de KaryaXpress doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :
· La date de la notification ;
· Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, date et lieu de naissance ;
· Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
· Les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
· La description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu) ;
· Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;
· La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
· Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni par la loi.
KaryaXpress met en œuvre un traitement des Données à caractère personnel de l’Utilisateur dont elle est Responsable de traitement.
Pour plus d’informations sur l’utilisation de vos Données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.
La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU.
La fermeture du Compte Membre par l’Utilisateur entraîne de plein droit la résiliation des présentes CGU.
L’Utilisateur (et à défaut ses ayants droits) reste responsable de toute utilisation de son Compte Membre antérieure à la suppression de l’accès à son Compte Membre et de ses engagements pris au titre des présentes CGU.
L’espace de service en ligne est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.
L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à la Plateforme, aux Services qui y sont proposés par KaryaXpress.
KaryaXpress fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace de service en ligne eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.
L’Utilisateur déclare accepter et reconnaître les caractéristiques, limites et aléas de l’internet.
Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements et malveillances éventuelles.
L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus sur le réseau de l’internet.
Il est interdit à tout Utilisateur de diffuser un code malveillant sur ou par l’intermédiaire du Site et/ou de l’espace réservataire.
L’Utilisateur s’interdit notamment de réaliser des opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.
Il est interdit d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du système de traitement automatisé de données.
Il est interdit de supprimer ou modifier des données contenues dans le système ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement de ce système.
L’Utilisateur se doit d’informer sans délai KaryaXpress de toute défaillance du service en ligne.
L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de collecter de quelle que manière que ce soit des informations sur les internautes et Utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.
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L’acceptation des CGU par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques des Parties seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties.
L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
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